CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les présentes Conditions générales de vente (CGV) sont disponibles à tout moment sur notre site Internet et peuvent être envoyées par fax sur simple demande. Elles ont valeur contractuelle entre Traduction Boomerang inc. et ses Clients, signataires d’un Devis.
La confirmation de commande après réception du Devis (par courriel, en général) implique donc une adhésion entière et sans réserve de la part du Client aux présentes Conditions générales de vente, sauf spécifications contraires résultant d'accords particuliers formulés par écrit et signés conjointement par Traduction Boomerang inc. et le Client.
Nonobstant toutes conditions différentes ou contraires du demandeur auxquelles il est par avance et sans réserve, expressément par lui renoncé, toute commande à notre ordre impliquera l'acceptation pleine et entière des dispositions suivantes :
Droits : Toute prestation de traduction sera acceptée étant entendu que le client détient les nécessaires autorisations de traduction. Il appartiendra au commanditaire de vérifier que sa demande peut s'inscrire dans le cadre légal en ce qui concerne l'utilisation de documents soumis au droit d’auteur. En tout état de cause, le client dégage pleinement la responsabilité du traducteur en cas de poursuite sur de tels motifs, y compris en cas d'action en justice opposant deux individus en raison de la teneur du texte original ou de sa traduction. Selon l'usage en la matière lorsqu'il s'agit de documents commerciaux utilisés au cours du déroulement normal d'activités commerciales, le traducteur abandonnera ses droits de traduction au profit de son client.
Réclamations : Toute réclamation ne pourra être prise en considération que signifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, au plus tard 8 jours calendaires après la livraison des travaux, la date de départ de nos bureaux étant réputée date de livraison. Passé ce délai de 8 jours, il sera considéré que la traduction est correcte. Des défauts dans une partie de la traduction ne sauraient remettre en question la totalité du texte traduit, le traducteur se réservant le droit d'y remédier dans les meilleurs délais. Il reviendra au demandeur d'apporter la preuve de l'erreur et, faute d'accord amiable, l'arbitrage final et définitif d'un autre traducteur sera requis. En tout état de cause, la responsabilité morale ou matérielle du traducteur ne saurait être invoquée dans des réclamations motivées par des nuances de style, de synonymie ou de pure sémantique et sera strictement limitée à concurrence du montant de la facture. Les traductions destinées à l'impression devront être relues et vérifiées sur épreuve par le traducteur, la responsabilité de ce dernier ne pouvant être retenue qu'à cette condition. Sauf accord préalable, le traducteur ne sera pas tenu de rédiger en style publicitaire, et ne pourront être prises en compte les réclamations découlant de l'absence des résultats escomptés autres que la traduction des documents remis à cet effet. Nous ne pouvons être tenus responsables qu’en cas de négligence grossière et préméditée. La relative ou difficile lisibilité de documents manuscrits ou dactylographiés, la demande de traduction hors des conditions ordinaires (travail de nuit, fins de semaine et jours fériés) peuvent donner lieu à des suppléments de tarification.
Annulation : En cas d’annulation d’une commande de traduction signifiée par le client, le travail déjà effectué sera facturé à 100 % et le travail restant à effectuer à 50 %.
Facturation : Selon l'usage en matière de prestation de services, les factures, sauf disposition contraire figurant au devis, sont payables à réception. La défaillance à échéance pourra entraîner des actions de relance qui donneront lieu à une majoration de la facture impayée. En raison de l'urgence d'une demande de prestation ou de tout autre motif qui rendrait impossible l'établissement d'un devis, c'est le tarif en vigueur au jour de la facturation qui prévaudra. Pour les travaux importants (montant supérieur à 500 $), il pourra être demandé un acompte au moins égal à 30 % du montant estimé (50 % en cas de première prestation).
Attribution de juridiction : En cas de litige, le Tribunal de Montréal sera seul compétent.